Conditions générales
Version 0.3 — validée par la direction d’Alif Invest S.A. le 18 août 2026.
Préambule
Le présent règlement de gestion régit le fonctionnement de la plateforme de financement collaboratif désignée commercialement « Alif Crowd », accessible à l’adresse https://www.alifcrowd.com (la « Plateforme »), gérée par Alif Invest S.A., société anonyme de droit marocain au capital de 1 000 000 dirhams, siège social sis AV MUSTAPHA ESSAYEH DIYAR EL MANSOUR III IMM A APT 8, Rabat, immatriculée au registre du commerce de Rabat sous le numéro 183709, identifiant commun de l’entreprise n° 003672667000024, société de financement collaboratif agréée par Bank Al-Maghrib au titre de la décision n° 147 du 20 juin 2024 (la « SFC »).
Il constitue le règlement de gestion unique de la Plateforme et s’applique à l’ensemble des opérations, quelle que soit leur catégorie.
Toute personne accédant à la Plateforme, s’y inscrivant, y présentant un projet ou y participant au financement d’un projet déclare avoir pris connaissance du présent règlement et l’accepter.
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Objet et champ d’application
Le présent règlement définit les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme, les droits et obligations des utilisateurs, les modalités de sélection et de présentation des projets, le déroulement des campagnes, la circulation des fonds, la rémunération de la SFC, l’information des utilisateurs et le traitement des réclamations.
Les titres VI et VII contiennent les dispositions propres à chaque catégorie d’opérations. Toutes les autres dispositions sont communes.
Article 2 — Définitions
Utilisateur : toute personne inscrite sur la Plateforme.
Contributeur : utilisateur participant au financement d’un projet. Le terme Donateur désigne le contributeur à une opération de catégorie « don ».
Porteur de projet : utilisateur présentant un projet en vue de son financement.
Campagne : période de collecte ouverte pour un projet déterminé.
Conditions de campagne : document publié pour chaque campagne, énonçant les conditions spécifiques au financement du projet visé.
Compte spécial : compte bancaire ouvert par la SFC auprès de l’établissement teneur de comptes, affecté à un projet et enregistrant l’ensemble des flux financiers y afférents.
Note de présentation : document décrivant le projet, mis à la disposition des contributeurs avant toute participation.
Commission de plateforme : rémunération de la SFC au titre des services énumérés à l’article 17.
Services d’accompagnement : prestations optionnelles visées au titre VIII.
Article 3 — Rôle et limites d’intervention de la SFC
3.1 La SFC exploite la Plateforme, sélectionne les projets, produit les informations mises à disposition, organise les campagnes, coordonne les flux financiers, assure le suivi des opérations et le traitement des réclamations.
3.2 La SFC agit, lorsque les documents contractuels le prévoient, en qualité de représentant des contributeurs, en leur nom et pour leur compte, dans les limites du mandat qui lui est consenti.
3.3 La SFC ne participe pas au financement des projets en qualité de contributeur.
3.4 La SFC ne fournit aucun conseil en investissement, aucune recommandation personnalisée, ni aucune prestation de conseil juridique, fiscal, comptable ou technique. La mise en ligne d’un projet ne constitue ni une appréciation de son opportunité, ni une garantie de sa qualité.
3.5 La SFC ne garantit ni le succès d’une collecte, ni la réalisation d’un projet, ni le règlement des sommes dues par un porteur de projet, ni la préservation des sommes versées par un contributeur, ni aucun résultat.
3.6 La SFC n’exerce aucune activité étrangère à celles couvertes par son agrément. Elle ne détient à aucun moment les fonds des utilisateurs pour son propre compte.
TITRE II — ACCÈS ET INSCRIPTION
Article 4 — Conditions d’inscription
4.1 L’inscription est ouverte aux personnes physiques capables et aux personnes morales régulièrement constituées.
4.2 L’utilisateur fournit des informations exactes et complètes et les tient à jour.
4.3 L’inscription est subordonnée à la vérification de l’identité de l’utilisateur et, le cas échéant, de ses bénéficiaires effectifs, ainsi qu’à la collecte des informations relatives à l’origine des fonds, conformément à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
4.4 La SFC peut refuser une inscription, la suspendre ou la clôturer, notamment en cas d’information inexacte, de refus de communiquer les pièces demandées, d’interdiction bancaire, d’inscription sur une liste de sanctions ou de manquement au présent règlement.
Article 5 — Compte utilisateur et sécurité
5.1 Chaque utilisateur dispose d’un espace personnel accessible au moyen d’identifiants confidentiels dont il assure la garde.
5.2 Toute opération effectuée au moyen de ces identifiants est réputée émaner de l’utilisateur, qui informe la SFC sans délai de toute utilisation non autorisée.
5.3 La SFC met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées à la sécurité de la Plateforme et à la continuité du service.
Article 6 — Plafonds
6.1 Les contributions sont soumises aux plafonds réglementaires applicables, par projet et sur une base annuelle, toutes catégories confondues.
6.2 La Plateforme contrôle le respect de ces plafonds et bloque toute participation qui les excéderait. Le contributeur déclare l’ensemble de ses contributions effectuées par d’autres canaux.
TITRE III — PROJETS
Article 7 — Éligibilité
7.1 Ne peuvent être présentés les projets relevant d’activités exclues par la réglementation applicable au financement collaboratif, ni les projets présentés par des personnes exclues par cette même réglementation.
7.2 Sont notamment exclus les projets présentant un caractère politique ou religieux.
7.3 La SFC vérifie l’éligibilité de chaque projet et en conserve la trace.
Article 8 — Critères et procédure de sélection
8.1 Les projets sont sélectionnés selon des critères publiés sur la Plateforme, portant notamment sur la régularité juridique du porteur, sa capacité de réalisation et, le cas échéant, de règlement, la cohérence et la faisabilité du projet, la qualité et la vérifiabilité des informations fournies, l’existence de garanties et l’appréciation des risques.
8.2 La sélection est opérée dans l’intérêt des contributeurs. Elle donne lieu à une décision collégiale consignée.
8.3 Le refus d’un projet n’ouvre droit à aucune indemnité et n’a pas à être motivé.
8.4 La SFC publie les critères de sélection applicables à chaque catégorie d’opérations.
Article 9 — Conflits d’intérêts
9.1 La SFC recense les liens d’intérêt entre ses dirigeants, salariés ou associés et les porteurs de projet, les fournisseurs ou les projets présentés.
9.2 Tout lien recensé est mentionné dans la note de présentation du projet concerné.
9.3 Les dirigeants, salariés et associés de la SFC qui souhaitent contribuer à un projet en informent préalablement la SFC.
Article 10 — Note de présentation et informations mises à disposition
10.1 Chaque projet fait l’objet d’une note de présentation exposant la nature du projet, ses objectifs, les modalités de sa réalisation, le montant et la destination des fonds, ainsi que les informations juridiques, techniques et financières nécessaires.
10.2 Sont notamment mis à la disposition des contributeurs : la description du projet ; les informations sur le porteur, son parcours et son expérience professionnelle ainsi que les projets précédemment réalisés ; ses réalisations commerciales et financières lorsque le financement a pour objet de développer une activité existante ; les caractéristiques de l’opération de financement ; les éléments financiers prévisionnels ; l’identité de la banque teneuse de compte et le numéro du compte associé au projet.
10.3 Sont également mis à disposition les éléments relatifs aux risques de l’opération, notamment le risque de perte de tout ou partie des sommes versées, ainsi que le taux de défaillance des projets mis en ligne sur la Plateforme.
10.4 La note de présentation indique si le porteur de projet a eu recours aux services d’accompagnement visés au titre VIII.
10.5 Les informations mises à disposition sont claires, exactes et non trompeuses.
TITRE IV — CAMPAGNES ET PARTICIPATIONS
Article 11 — Ouverture et durée
11.1 Chaque campagne fait l’objet de conditions de campagne publiées, précisant le montant recherché, le seuil minimal de déclenchement, les dates d’ouverture et de clôture, le traitement de la sursouscription, le délai de rétractation, les règles d’arrondi, la commission de plateforme et, le cas échéant, les contreparties.
11.2 La durée de présentation d’un projet sur la Plateforme ne peut excéder six mois.
Article 12 — Participation
12.1 Préalablement à toute participation, le contributeur confirme avoir pris connaissance et accepté : les informations relatives au projet et aux risques ; les conditions financières de l’opération ; les conditions de mise à disposition des fonds au porteur de projet ; le présent règlement et les conditions de campagne.
12.2 La participation s’effectue en ligne et donne lieu à un horodatage et à un accusé de réception.
12.3 Le contributeur signe les documents contractuels applicables à l’opération, ainsi que l’attestation de reconnaissance des risques.
Article 13 — Rétractation
Le contributeur dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours calendaires courant à compter de sa souscription. Les conditions de campagne et les documents contractuels peuvent prévoir un délai plus long ; ils ne peuvent pas le raccourcir. La rétractation s’exerce depuis l’espace personnel du contributeur ou par tout autre moyen indiqué permettant d’en établir la date. La contribution est restituée intégralement, sans retenue ni frais, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé après le règlement du fournisseur.
Article 14 — Clôture, sursouscription et collecte insuffisante
14.1 La campagne prend fin par atteinte du montant recherché ou par expiration de la durée annoncée.
14.2 En cas de sursouscription, les conditions de campagne précisent le traitement applicable.
14.3 Si le seuil minimal n’est pas atteint, l’opération n’est pas réalisée et les contributions sont restituées intégralement depuis le compte spécial, sans retenue ni frais à la charge des contributeurs. Aucune commission de plateforme n’est perçue.
14.4 La SFC informe les contributeurs et le porteur de projet de la réalisation de l’opération et de la collecte effective des fonds.
TITRE V — FONDS ET RÉMUNÉRATION DE LA SFC
Article 15 — Compte spécial
15.1 La SFC ouvre, pour chaque projet, un compte spécial auprès de l’établissement teneur de comptes, affecté exclusivement à ce projet.
15.2 Ce compte enregistre l’ensemble des flux financiers relatifs au projet, notamment les fonds collectés auprès des contributeurs et les sommes qui leur sont ultérieurement versées.
15.3 Le compte spécial fonctionne en position nette créditrice. Aucun concours, sous quelque forme que ce soit, ne peut être consenti sur ce compte. Aucune compensation, fusion ou stipulation d’unicité de compte ne peut être opérée entre le compte spécial et d’autres comptes ouverts au nom de la SFC.
15.4 Les fonds versés sur le compte spécial ne peuvent faire l’objet d’aucun droit résultant de créances propres détenues par l’établissement teneur de comptes sur la SFC.
15.5 La SFC ne détient à aucun moment ces fonds pour son propre compte et procède à un rapprochement quotidien des flux.
Article 16 — Mise à disposition et versements
16.1 La mise à disposition des fonds au profit du porteur de projet s’effectue selon les modalités précisées aux documents contractuels de l’opération, qui peuvent consister en un versement au porteur de projet ou en un règlement direct d’un fournisseur désigné contre facture.
16.2 Tout décaissement est subordonné à la vérification des conditions préalables, à la double validation interne et à la vérification des coordonnées bancaires du bénéficiaire.
16.3 Les sommes dues aux contributeurs leur sont versées depuis le compte spécial, au prorata de leurs contributions, sans catégorie ni priorité entre eux.
Article 17 — Commission de plateforme
17.1 Objet. La commission de plateforme rémunère la mise à disposition de la Plateforme, l’analyse et la sélection du projet, l’établissement de la note de présentation, la vérification des contributeurs, la coordination des flux financiers, le suivi de l’opération, le reporting et, le cas échéant, la coordination du recouvrement.
17.2 Redevable. La commission est due par le porteur de projet. Aucune somme n’est due par les contributeurs à la SFC.
17.3 Facturation et règlement. La commission est facturée au porteur de projet à la clôture de la campagne, au titre du contrat de prestation de services. Son règlement est garanti par prélèvement sur le compte spécial, le porteur de projet versant simultanément sur ce compte un complément d’un montant identique dans les conditions de l’article 17.4. Les contributions demeurent ainsi intégralement affectées au projet et ne supportent aucune commission. Une facture est émise au nom du porteur de projet.
17.4 Complément. Lorsque l’opération suppose le versement d’un montant déterminé à un tiers, notamment le règlement d’un fournisseur, le porteur de projet verse sur le compte spécial le complément nécessaire pour que ce tiers reçoive l’intégralité du montant dû. L’encaissement effectif de ce complément constitue une condition préalable au décaissement.
17.5 Absence de commission en cas d’échec. Aucune commission n’est perçue si l’opération n’est pas réalisée.
17.6 Transparence. Le taux et le montant de la commission, ainsi que ses modalités de calcul et de règlement, figurent aux conditions de campagne, aux documents contractuels et sur la Plateforme.
17.7 Autres frais. Les conditions effectivement appliquées aux opérations sont affichées sur la Plateforme et mentionnées dans tous les documents contractuels communiqués aux contributeurs.
TITRE VI — DISPOSITIONS PROPRES AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT REMBOURSABLE
Article 18 — Champ
Le présent titre s’applique aux opérations donnant lieu à restitution des sommes versées ou au règlement d’un prix par le porteur de projet.
Article 19 — Diligences préalables
19.1 La SFC exige du porteur de projet, préalablement à la concrétisation de l’opération, une copie de son rapport de solvabilité délivré conformément à la réglementation applicable en matière d’accès aux informations détenues par le Service de centralisation des risques et le Service central des incidents de paiement sur chèques.
19.2 La SFC exige un business plan pluriannuel faisant ressortir les revenus, charges et résultats prévisionnels ainsi que les flux de trésorerie et leur capacité à assurer le règlement des sommes dues, et les principaux indicateurs financiers prévisionnels.
19.3 La SFC met à la disposition des porteurs de projet un outil leur permettant d’évaluer leur capacité de refinancement au regard de leurs ressources déclarées, de leurs charges annuelles, de leur endettement et de leur épargne disponible.
Article 20 — Sûretés, représentation et recouvrement
20.1 Lorsque l’opération le prévoit, les contributeurs consentent à la SFC un mandat de représentation aux fins d’acquisition, de cession, de constitution et de gestion des sûretés, d’encaissement, de répartition et de recouvrement.
20.2 En cas de défaillance du porteur de projet, la SFC en informe les contributeurs et conduit, en vertu de ce mandat, les diligences de relance, de mise en demeure, de mise en jeu des garanties et, le cas échéant, d’action judiciaire.
20.3 Les contributeurs exercent leurs droits collectivement par l’intermédiaire de la SFC. Les sommes recouvrées sont réparties au prorata des contributions.
TITRE VII — DISPOSITIONS PROPRES AUX OPÉRATIONS DE DON
Article 21 — Porteurs éligibles et diligences
21.1 Peuvent présenter un projet en catégorie « don » les associations régulièrement déclarées, les coopératives, les centres et laboratoires de recherche universitaires, ainsi que les porteurs de projets à impact territorial, social ou environnemental.
21.2 Les exigences de l’article 19 ne sont pas applicables aux opérations de don. La SFC définit et publie ses propres exigences de diligence pour cette catégorie, portant notamment sur la régularité juridique du porteur, son ancienneté, ses comptes, sa gouvernance, sa capacité de réalisation, le budget du projet et l’absence de liens d’intérêt.
Article 22 — Nature du don et irrévocabilité
22.1 Le don est consenti à titre gratuit. Il ne donne lieu à aucune restitution et ne confère au donateur ni créance, ni qualité d’associé ou de membre, ni droit sur les biens financés.
22.2 Passé le délai de rétractation et après versement des fonds au porteur de projet, le don est définitivement acquis à celui-ci, y compris en cas d’échec, de retard, d’abandon ou de réalisation partielle du projet.
22.3 Cette conséquence est énoncée sans équivoque sur la page du projet, dans les conditions de campagne, dans le contrat et dans l’attestation signée par le donateur.
Article 23 — Contreparties
23.1 Un projet de catégorie « don » peut proposer des contreparties, à condition qu’elles demeurent accessoires au don.
23.2 La valeur de chaque contrepartie ne peut excéder ni 25 % du montant du don correspondant, ni deux mille (2 000) dirhams. Le dépassement de l’un de ces seuils rend le projet inéligible à la mise en ligne.
23.3 La valeur déclarée de chaque contrepartie est justifiée par une pièce probante — tarif public, facture ou devis — vérifiée par le comité de sélection et conservée au dossier du projet.
23.4 La contrepartie ne peut consister en l’objet même du financement recherché. Le porteur de projet démontre sa capacité à produire et à remettre les contreparties dans les délais annoncés.
23.5 Aucun vocabulaire de vente n’est admis dans la présentation du projet, la communication de campagne ou les échanges avec les donateurs : ni prix, ni commande, ni précommande, ni réservation, ni livraison garantie.
23.6 La production et la remise des contreparties sont à la charge exclusive du porteur de projet et n’émargent pas au budget du projet. La SFC n’est pas partie à la remise des contreparties et n’en garantit ni l’existence, ni la qualité, ni la conformité, ni les délais.
23.7 Le donateur peut renoncer à la contrepartie sans effet sur le montant de son don.
Article 24 — Reçu de don
La délivrance d’un reçu de don relève du porteur de projet. La SFC ne délivre aucun reçu en son nom propre et ne se prononce sur aucun traitement fiscal.
TITRE VIII — SERVICES D’ACCOMPAGNEMENT
Article 25 — Objet et caractère optionnel
25.1 La SFC propose aux porteurs de projet qui le souhaitent des services d’accompagnement, notamment : assistance à la constitution du dossier et à la rédaction de la note de présentation, production de contenus rédactionnels, photographies, réalisation de vidéos, conception des visuels de campagne, animation des réseaux sociaux et formation du porteur de projet à la conduite de campagne.
25.2 Ces services sont strictement optionnels. Ils font l’objet d’un bon de commande distinct et d’une facturation propre, indépendants de la commission de plateforme.
25.3 Ils sont exercés au titre des activités connexes de la SFC, dans les limites de son agrément.
Article 26 — Indépendance à l’égard de la sélection
26.1 Le recours aux services d’accompagnement n’a aucune influence sur la décision de sélection du projet, ni sur les conditions de la campagne, ni sur son classement ou sa mise en avant sur la Plateforme.
26.2 Le comité de sélection statue sur les critères publiés à l’article 8, à l’exclusion de toute considération tirée du recours ou du non-recours à ces services.
26.3 La note de présentation mentionne si le porteur de projet a eu recours à ces services.
26.4 Le refus de souscrire à ces services n’ouvre droit à aucun traitement défavorable.
Article 27 — Tarification, facturation et exécution
27.1 Les services sont tarifés selon une grille publiée, en fonction des prestations demandées.
27.2 Ils sont facturés à la commande et payables d’avance. Les prestations étant exécutées avant l’ouverture de la campagne, le prix demeure dû quel que soit le résultat de la campagne, y compris si le seuil minimal n’est pas atteint. Le porteur de projet en est informé au bon de commande.
27.3 La SFC peut recourir à des prestataires externes pour l’exécution de ces services. Elle demeure responsable de leur bonne exécution à l’égard du porteur de projet.
27.4 Les contenus produits sont utilisés aux fins de la campagne. Les droits d’utilisation sont réglés au bon de commande.
TITRE IX — SUIVI ET INFORMATION
Article 28 — Information périodique
28.1 Postérieurement à la clôture d’une opération, le porteur de projet met à la disposition des contributeurs, à travers la Plateforme, des informations claires, exactes et facilement accessibles portant sur l’état d’avancement du projet, le pourcentage d’utilisation des fonds levés et leur destination, l’activité projetée dans les douze mois suivants, les autres sources de financement, le chiffre d’affaires généré, les charges y compris exceptionnelles, la rentabilité réalisée en comparaison avec celle projetée, ainsi que les difficultés rencontrées, leurs impacts et l’approche suivie pour les résoudre.
28.2 Ces éléments sont actualisés selon une périodicité au moins semestrielle. La première situation financière du projet est mise à disposition trois mois après le démarrage du projet.
28.3 Le porteur de projet informe les contributeurs de tout changement significatif dès sa survenance et fournit les éléments complémentaires demandés.
28.4 La SFC dispose de procédures lui permettant d’évaluer les modalités de communication de ces informations et d’en vérifier la fiabilité.
Article 29 — Publications de la SFC
La SFC publie sur la Plateforme son rapport annuel dans les trois mois de la clôture de son exercice, ainsi que, trimestriellement, le taux de défaillance des projets mis en ligne.
Article 30 — Défaillance du porteur de projet
30.1 En cas de défaillance, la SFC en informe les contributeurs, met le porteur de projet en demeure de s’expliquer et de régulariser, publie l’incident sur la page du projet et peut suspendre tout versement non encore effectué.
30.2 Les diligences de recouvrement, lorsqu’elles sont applicables, sont conduites conformément à l’article 20.
TITRE X — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 — Réclamations
31.1 Toute réclamation est adressée à la SFC par le formulaire figurant sur la Plateforme ou par écrit à son siège.
31.2 La SFC en accuse réception et y répond dans un délai de dix (10) jours ouvrés. Un registre des réclamations est tenu et les délais de traitement font l’objet d’un suivi.
31.3 À défaut de réponse satisfaisante, l’utilisateur peut saisir la juridiction compétente.
Article 32 — Données à caractère personnel
Les traitements mis en œuvre par la SFC sont décrits dans la notice d’information accessible sur la Plateforme, qui précise les finalités, les catégories de données, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.
Article 33 — Preuve
Les enregistrements électroniques conservés par la SFC, les horodatages et les signatures électroniques mises en œuvre par la Plateforme font foi entre les utilisateurs et la SFC.
Article 34 — Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa charte graphique, ses contenus éditoriaux et ses développements demeurent la propriété de la SFC. Aucune reproduction n’est autorisée sans son accord écrit.
Article 35 — Modification du règlement
35.1 La SFC peut modifier le présent règlement. Toute modification est portée à la connaissance des utilisateurs par publication sur la Plateforme et notification individuelle, avec un préavis de trente (30) jours.
35.2 Les modifications ne s’appliquent pas aux opérations en cours à la date de leur entrée en vigueur.
Article 36 — Droit applicable et juridiction
Le présent règlement est régi par le droit marocain. Tout différend relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rabat.
Version 0.3 — en vigueur à compter du 18 août 2026.